CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identité du vendeur et champ d’application

Le site www.gourdefiltrante.ch est exploité par :

Cool-Ness Sàrl
Rue du Temple 23
2103 Noiraigue
Suisse

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre Cool-Ness Sàrl, ci-après « le Vendeur », et toute personne passant une commande sur le site www.gourdefiltrante.ch, ci-après « l’Acheteur ».

Les présentes CGV s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande.

Toute modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Pour les ventes à des consommateurs domiciliés à l’étranger, les éventuelles dispositions impératives du droit applicable dans le pays concerné demeurent réservées.

2. Acceptation des conditions

Avant de finaliser sa commande, l’Acheteur a la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV.

En validant sa commande, l’Acheteur confirme avoir lu et accepté les CGV applicables au moment de l’achat.

Les dispositions impératives du droit suisse qui ne peuvent pas être modifiées contractuellement demeurent dans tous les cas réservées.

3. Commande

La présentation des produits sur le site constitue une invitation à passer commande.

L’Acheteur formule une offre d’achat en validant sa commande et en procédant au paiement selon les modalités proposées sur le site.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas :

• d’indisponibilité du produit ;

• d’erreur manifeste concernant le produit ou son prix ;

• de problème de paiement ;

• de suspicion de fraude ;

• de litige antérieur avec l’Acheteur ;

• ou de toute autre raison légitime.

Une confirmation automatique de réception de commande ne constitue pas nécessairement une garantie de disponibilité du produit.

En cas d’impossibilité définitive d’exécuter une commande déjà payée, le montant correspondant sera remboursé.

4. Produits

Les photographies, illustrations et représentations des produits sont fournies à titre indicatif.

De légères différences de couleur, d’aspect, de finition, d’emballage ou de présentation peuvent exister entre les photographies et le produit livré sans que celles-ci constituent nécessairement un défaut.

Les caractéristiques essentielles du produit telles qu’elles sont expressément indiquées dans sa description restent déterminantes.

Les produits peuvent faire l’objet de modifications techniques ou esthétiques du fabricant, pour autant que leur fonction essentielle et leur utilisation prévue ne soient pas substantiellement modifiées.

Les tolérances normales de fabrication ne constituent pas un défaut.

5. Produits ÖKO et fin de représentation de la marque

Cool-Ness Sàrl n’est plus représentant ni distributeur officiel de la marque ÖKO.

Certains produits ÖKO encore proposés sur le site peuvent provenir de stocks résiduels ou d’une liquidation de stock.

La commercialisation d’un produit dans le cadre d’une liquidation ne constitue pas une promesse de garantie commerciale supplémentaire.

Cool-Ness Sàrl n’est pas habilitée à engager le fabricant ÖKO, ÖKO Europe ou toute autre société liée à la marque.

Toute éventuelle garantie commerciale du fabricant est indépendante des obligations contractuelles du Vendeur.

Les dispositions impératives applicables à la vente demeurent réservées.

6. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA comprise lorsque celle-ci est applicable, sauf indication contraire.

Les éventuels frais d’expédition sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable est celui affiché et confirmé lors de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur informatique, typographique ou technique, le Vendeur pourra annuler la commande et rembourser le montant éventuellement déjà payé.

7. Modes de paiement

Les moyens de paiement actuellement disponibles sont indiqués lors du processus de commande.

Ils peuvent notamment comprendre TWINT, PostFinance, cartes de paiement ou tout autre prestataire proposé sur le site.

Le Vendeur ne stocke pas directement les données bancaires ou les informations complètes relatives aux cartes de paiement lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire de paiement externe.

La commande peut être subordonnée à la réception effective du paiement.

La marchandise reste la propriété de Cool-Ness Sàrl jusqu’au paiement complet du prix.

8. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Malgré les mesures prises pour tenir le stock à jour, un produit peut exceptionnellement ne plus être disponible après la passation de la commande.

Dans ce cas, le Vendeur peut proposer :

• un produit équivalent ;

• une livraison ultérieure ;

• une modification de la commande ;

• ou le remboursement du produit indisponible.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé à l’Acheteur sans son accord.

9. Livraison

Les zones de livraison disponibles sont celles proposées au moment de la commande.

Les marchandises sont généralement expédiées par La Poste ou par tout autre transporteur choisi par le Vendeur.

Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.

Le Vendeur ne répond pas des retards résultant de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment des retards du transporteur, problèmes douaniers, événements de force majeure, perturbations logistiques ou indisponibilités imprévisibles.

L’Acheteur doit fournir une adresse de livraison exacte et complète.

Les frais supplémentaires résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par l’Acheteur peuvent lui être facturés.

10. Dommages liés au transport

L’Acheteur est invité à contrôler l’état du colis dès sa réception.

Tout dommage de transport apparent doit être signalé rapidement au transporteur ainsi qu’au Vendeur, accompagné si possible de photographies du colis et du produit.

Le non-signalement immédiat d’un dommage de transport ne prive toutefois pas l’Acheteur des droits impératifs dont il bénéficierait en vertu de la loi.

11. Garantie – principes

Cool-Ness Sàrl n’accorde aucune garantie commerciale volontaire supplémentaire, sauf mention expresse et écrite contraire concernant un produit particulier.

Les droits relatifs aux défauts sont régis par les présentes CGV ainsi que, subsidiairement et dans la mesure applicable, par les dispositions du Code suisse des obligations.

Pour les biens neufs vendus par un professionnel à un consommateur pour son usage personnel ou familial, le délai légal impératif de prescription applicable aux actions en garantie demeure réservé.

Ce délai ne doit pas être confondu avec une garantie commerciale du fabricant ni avec une promesse de remplacement automatique du produit.

L’existence d’un délai légal ne signifie pas qu’un défaut signalé par un Acheteur est automatiquement reconnu comme étant couvert.

L’Acheteur doit établir l’existence du défaut dont il se prévaut.

12. Obligation de contrôle et annonce du défaut

L’Acheteur doit vérifier l’état du produit dès que cela peut raisonnablement être exigé de lui.

Tout défaut constaté doit être signalé au Vendeur sans délai après sa découverte.

Pour les défauts qui ne pouvaient raisonnablement pas être constatés lors de la réception, l’Acheteur doit les signaler sans délai après leur découverte.

La demande doit comporter autant que possible :

• le numéro de commande ou une copie de la facture ;

• une description précise du problème ;

• des photographies ou vidéos du défaut ;

• la date à laquelle le défaut a été constaté ;

• et toute information utile concernant l’utilisation du produit.

Le fait d’ouvrir un dossier SAV ou de demander le retour d’un produit ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ou de garantie de la part du Vendeur.

13. Procédure SAV et analyse du produit

Avant toute réparation, remplacement, réduction de prix ou autre prise en charge, Cool-Ness Sàrl est en droit de demander que le produit concerné lui soit retourné afin d’être contrôlé.

Le produit doit être retourné :

• complet ;

• propre ;

• correctement emballé ;

• accompagné d’une copie de la facture ou du numéro de commande ;

• et accompagné d’une description du problème.

Adresse de retour :

Cool-Ness Sàrl
Rue du Temple 23
2103 Noiraigue
Suisse

Les frais d’envoi du produit au service SAV sont avancés par l’Acheteur, sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative contraire.

Le produit peut être examiné par Cool-Ness Sàrl ou transmis à un partenaire ou spécialiste afin d’établir l’origine du problème.

Le délai nécessaire à l’analyse dépend de la nature du défaut et de la disponibilité des intervenants.

Aucun remplacement immédiat ou anticipé n’est dû avant l’analyse du produit, sauf accord exprès du Vendeur.

14. Modalités de prise en charge d’un défaut reconnu

Dans la mesure permise par le droit suisse, les droits de l’Acheteur en cas de défaut sont aménagés comme suit.

En cas de défaut reconnu et couvert, la réparation constitue la solution prioritaire.

Cool-Ness Sàrl peut notamment réparer ou remplacer uniquement l’élément défectueux du produit lorsque cela permet de rétablir son fonctionnement normal.

L’Acheteur ne peut pas exiger le remplacement intégral d’un produit lorsque la réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse constitue une solution raisonnable.

Si une réparation n’est pas possible, n’est pas raisonnablement réalisable ou apparaît disproportionnée, Cool-Ness Sàrl peut, à son choix et dans la mesure permise par la loi, remplacer le produit ou l’élément concerné par un produit ou une pièce identique ou équivalente.

Un produit de remplacement peut notamment être d’une autre couleur ou d’une présentation légèrement différente lorsque le modèle initial n’est plus disponible, à condition que sa fonction essentielle soit équivalente.

Une réduction du prix ou une résolution de la vente n’intervient que lorsque les autres solutions prévues ci-dessus ne peuvent raisonnablement pas être mises en œuvre, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.

La prise en charge concerne uniquement l’élément reconnu comme défectueux.

Elle n’entraîne pas automatiquement le remplacement des consommables, accessoires ou autres éléments qui ne présentent aucun défaut.

15. Filtres et éléments d’usure

Les filtres, médias filtrants, joints et autres éléments dont la durée de vie dépend de leur utilisation peuvent constituer des pièces d’usure ou des consommables.

L’usure résultant d’une utilisation normale ou de l’arrivée au terme de la durée d’utilisation prévue ne constitue pas un défaut.

La durée effective d’un filtre peut notamment varier en fonction :

• de la quantité d’eau filtrée ;

• de la qualité de l’eau ;

• des conditions de stockage ;

• de la fréquence d’utilisation ;

• et du respect des instructions d’utilisation.

Cette exclusion concernant l’usure normale ne s’applique pas à un défaut de fabrication qui aurait existé lors de la livraison et qui serait démontré.

16. Exclusions de prise en charge

Sauf disposition impérative contraire, ne sont notamment pas couverts :

• l’usure normale du produit ;

• l’usure normale des filtres, joints et pièces consommables ;

• les rayures, variations esthétiques, éclats ou traces résultant de l’utilisation normale ;

• les dommages dus à une chute, un choc, un écrasement ou une mauvaise manipulation ;

• les dommages résultant d’un mauvais entretien ;

• les dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation ;

• l’utilisation du produit pour un usage auquel il n’est pas destiné ;

• les dégâts résultant de la filtration de liquides non autorisés ;

• l’utilisation avec des boissons chaudes, sodas, boissons gazeuses, produits chimiques ou autres liquides lorsque cette utilisation n’est pas autorisée par le fabricant ;

• les dommages dus au gel, à une chaleur excessive, au soleil ou à de mauvaises conditions de stockage ;

• les modifications, réparations ou interventions effectuées par une personne non autorisée ;

• les dommages provoqués par une cause extérieure au produit ;

• les dommages résultant d’une utilisation anormale ou manifestement excessive ;

• les défauts purement esthétiques n’affectant pas l’utilisation normale du produit.

Lorsqu’une prise en charge est refusée en raison d’une mauvaise utilisation, d’une cause extérieure ou d’une faute imputée à l’utilisateur, le Vendeur peut se fonder sur les constatations résultant de l’examen technique du produit.

17. Produits non défectueux retournés au SAV

Lorsqu’un produit retourné comme prétendument défectueux ne présente, après vérification, aucun défaut couvert, les frais de réexpédition peuvent être mis à la charge de l’Acheteur.

Il en va de même lorsqu’il apparaît que le problème résulte manifestement d’une mauvaise utilisation ou d’une cause exclue par les présentes CGV.

Le Vendeur informe l’Acheteur avant toute facturation de frais supplémentaires significatifs liés à une intervention ou réparation non couverte.

18. Retour pour changement d’avis

Pour les achats effectués sur le site et soumis uniquement au droit suisse, Cool-Ness Sàrl n’accorde pas de droit général de retour ou de rétractation pour simple changement d’avis, erreur de choix, couleur ou préférence personnelle, sauf indication expresse contraire.

Tout retour volontaire accepté exceptionnellement par le Vendeur doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

Les produits retournés volontairement doivent être complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour sont alors à la charge de l’Acheteur.

Cette disposition est distincte des droits relatifs à un produit effectivement défectueux ou non conforme.

19. Erreur de livraison

Lorsqu’un produit différent de celui commandé est livré par erreur imputable au Vendeur, l’Acheteur doit en informer Cool-Ness Sàrl rapidement.

Le Vendeur indiquera alors la procédure à suivre pour le retour ou l’échange.

L’Acheteur ne doit pas utiliser le produit livré par erreur au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour constater l’erreur.

20. Responsabilité

Le Vendeur répond conformément aux dispositions légales applicables des dommages qui lui sont imputables.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects, pertes de bénéfice, pertes commerciales, pertes de données ou autres dommages consécutifs est exclue.

Le Vendeur ne répond pas des dommages découlant d’une utilisation non conforme du produit, du non-respect des instructions, d’une mauvaise manipulation ou d’une modification non autorisée.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour but d’exclure une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion.

21. Force majeure

Cool-Ness Sàrl ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement raisonnablement indépendant de sa volonté.

Sont notamment concernés les catastrophes naturelles, guerres, conflits, grèves, pandémies, interruptions de transport, pénuries, problèmes douaniers, pannes informatiques importantes ou défaillances de fournisseurs.

22. Protection des données

Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données.

Des prestataires externes peuvent recevoir les données strictement nécessaires à l’exécution de leurs prestations, notamment les prestataires de paiement, transporteurs, hébergeurs et prestataires informatiques.

Les modalités détaillées du traitement des données figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site.

23. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, mises en page et autres contenus appartenant à Cool-Ness Sàrl et présents sur www.gourdefiltrante.ch sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Ils ne peuvent être reproduits, copiés ou exploités commercialement sans autorisation préalable, sous réserve des droits appartenant à leurs propriétaires respectifs.

Les marques appartenant à des tiers, notamment la marque ÖKO, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

24. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en premier lieu une solution amiable.

Pour les contrats conclus avec des consommateurs, les fors impératifs ou semi-impératifs prévus par le droit suisse demeurent réservés. Le consommateur conserve notamment les droits de for qui lui sont accordés par le Code de procédure civile.

Pour les relations qui ne constituent pas des contrats conclus avec des consommateurs, le for est au siège de Cool-Ness Sàrl, sous réserve d’autres fors impératifs prévus par la loi.

25. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable poursuivant un objectif économique comparable.

26. Version applicable

Les CGV applicables à une commande sont celles mises à disposition de l’Acheteur au moment de la conclusion de cette commande.

Les modifications ultérieures s’appliquent uniquement aux commandes futures.

Dernière mise à jour : septembre 2026